Provision pour créances douteuses : comment utiliser la méthode statistique ?

Une entreprise peut recourir à la méthode statistique pour calculer le montant de ses provisions pour créances douteuses, c’est-à-dire chiffrer le risque d’impayé.

Lorsque le paiement d’une créance semble compromis, en raison par exemple de la situation financière fragile du client, l’entreprise peut déduire de ses résultats une provision, sous réserve notamment que les événements en cours à la date de clôture de l’exercice rendent la perte probable et que le risque de non-recouvrement soit nettement précisé quant à sa nature et son montant.

Pour évaluer le montant de la provision, la jurisprudence admet le recours à la méthode statistique lorsque celle-ci se justifie au regard de l’activité de l’entreprise (nombre de clients, modalités de paiement…).

En revanche, l’existence d’un risque d’impayé ne peut pas être établie sur la base d’éléments statistiques ne se rattachant pas à un événement en cours à la clôture de l’exercice (exemples : incident de paiement, relance infructueuse…), vient de préciser le Conseil d’État.