Mise en conformité des régimes de groupes de sociétés
Le régime mère-fille et la contribution de 3 % sur les dividendes font l’objet d’aménagements afin d’être mis en conformité avec les récentes décisions du Conseil constitutionnel.
La loi de finances rectificative pour 2016 aménage plusieurs dispositions applicables aux groupes de sociétés.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo#JORFARTI000033734444
Art. 91 et 95, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30 © Copyright Les Echos Publishing – 2017
Art. 91 et 95, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30 © Copyright Les Echos Publishing – 2017
