Plus de transparence pour les annonces immobilières

Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un certain nombre d’informations indiquées de façon visible et lisible.

Pris en application de la fameuse loi Alur du 24 mars 2014, un arrêté vient modifier les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières. Des dispositions applicables depuis le 1er avril 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFC1638733A/jo/texte
Arrêté du 10 janvier 2017, JO du 18 © Copyright Les Echos Publishing – 2017