Comment vous assurer contre le risque chômage ?

Passage en revue des différentes couvertures chômage proposées aux mandataires sociaux et aux travailleurs indépendants.

Gare aux conditions de validité d’une convention d’occupation précaire !

Pour qu’une convention d’occupation précaire échappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intégré, dans leurs prévisions, le fait que la destination agricole des parcelles louées allait bientôt changer.

Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire

Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.

La Banque de France souhaite un encadrement du Bitcoin

Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaît nécessaire.

Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense

Les droits de la défense du membre d’une association susceptible de faire l’objet d’une sanction doivent être respectés, sous peine de voir cette décision annulée.

Société civile : l’absence de vie sociale ne conduit pas forcément à la fictivité !

Une société qui n’a pas tenu de comptabilité ni réuni d’assemblée générale n’est pas fictive dès lors qu’elle a été constituée régulièrement et que l’objet social a été réalisé.