Un client peut-il se rétracter en cas de commande personnalisée ?

En cas de commande personnalisée, l’acheteur à distance n’a pas le droit de se rétracter. En revanche, il peut choisir certaines options prévues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisée.

Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative

Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.

Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?

Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié, mais renvoie seulement à une annexe, ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.

Les Français jugent la fiscalité des successions trop élevée !

Une enquête révèle que le barème appliqué à la fiscalité des transmissions est encore méconnu et largement surestimé par la population.

Liquidation judiciaire : le dirigeant peut être condamné à payer

Des factures impayées ne constituent pas des fautes de gestion pouvant entraîner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire.

Notification par la Safer des décisions de rétrocession

Lorsqu’elle rétrocède un terrain à un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix dans le délai d’un mois à compter de l’affichage en mairie de l’avis d’attribution du terrain.