Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !

Les agriculteurs personnes physiques peuvent bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à 10 ans, mais pas les sociétés agricoles.

Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés

Les barèmes d’évaluation des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2017.

Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations

Les petites entreprises peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2018, de 445 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales.

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé

Les associations ont jusqu’au 9 mars pour demander au Fonds de développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins

La sur-contribution financière d’un indivisaire ne lui octroie pas davantage de droits sur le bien acquis.