Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement

Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul.

Le minimum garanti fixé à 3,57 € en 2018

Au 1er janvier 2018, le minimum garanti passe de 3,54 € à 3,57 €.

Une hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisations salariales

Pour compenser l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer.

Salariés itinérants : ont-ils droit à une indemnité d’occupation du domicile ?

Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de verser une indemnité d’occupation du logement à ses salariés.

Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !

Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde.