2eloi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises

Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises.

Le Smic mensuel brut en hausse de 18 € en 2018

Le montant brut du Smic est fixé à 1 498,50 € par mois en 2018 pour la durée légale de travail de 151,67 heures.

Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !

Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération.

Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations

Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont inchangés.

Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?

Une société qui réduit ses commandes auprès d’un fournisseur en raison de la crise économique du secteur d’activité ne se rend pas coupable d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2018

Le montant mensuel de la garantie minimale de points sera fixé à 72,71 € en 2018.