Il est encore possible de demander l’aide financière liée au contrat de génération !

Les entreprises disposent d’un délai de 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail pour demander l’aide financière liée au contrat de génération.

La contribution exceptionnelle sur l’IS sera bel et bien applicable !

Le Conseil constitutionnel a validé la contribution exceptionnelle sur l’IS due par les grandes entreprises.

Smic 2018 : vers une revalorisation minimale ?

Un groupe d’experts préconise que la hausse du Smic soit limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » du gouvernement.

Un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel

L’absence d’activité lucrative ne fait pas obstacle à ce qu’une association soit reconnue comme un créancier professionnel.

Bail commercial et travaux imposés par l’administration

Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur.

Port de signes religieux dans l’entreprise : des précisions bienvenues

La Cour de cassation fixe les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut interdire le port de signes religieux à ses salariés.