Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois

Les employeurs doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, payer leur contribution à l’Agefiph au plus tard le 1er mars prochain.

C’est le président de l’association qui licencie

Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts.

Du plan de formation au plan de développement des compétences

Depuis le 1er janvier 2019, la formation professionnelle des salariés, à l’initiative de l’employeur, est mise en œuvre au moyen du plan de développement des compétences.

Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.

Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés

Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.

Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Les conditions pour qu’une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l’importation sont modifiées à partir de 2020.