Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !

Le gérant d’une SARL, qui n’a pas demandé aux associés d’approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser.

Nouveau classement des communes en ZRR au 1er juillet 2017

Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.

Un locataire peut-il être un maître d’ouvrage ?

Un professionnel, locataire du local dans lequel il exerce son activité, qui s’est comporté comme le commanditaire de travaux, peut être amené à payer l’entreprise qui les a réalisés en lieu et place du propriétaire.

Jour férié du 8 mai : quelles sont vos obligations ?

Le point sur les règles applicables à la gestion de ce jour particulier dans l’entreprise.

Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture

Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier.

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !

L’administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom.