Rupture d’une relation commerciale et responsabilité de l’association

L’association qui rompt brutalement une relation commerciale peut se voir condamner à verser des dommages-intérêts.

Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !

Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une garantie de passif stipulée dans une cession de titres.

Crédit d’impôt recherche et personnel mis à disposition

Le personnel de recherche mis à disposition est pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) de l’entreprise utilisatrice.

De l’intérêt de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Les accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans l’entreprise seront davantage pris en compte, entraînant une hausse de la cotisation correspondante.

Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent

En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante.

La cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est dégressive

Les travailleurs non salariés percevant des revenus inférieurs à 27 460 € bénéficient d’un taux réduit de cotisation maladie-maternité.