Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription

Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires

Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter.

Avenant à une convention d’intégration fiscale

Une convention d’intégration fiscale peut être amendée par une simple note interne au groupe.

Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?

Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de subventions pour lutter contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Une excellente année 2016 pour le logement neuf !

En 2016, 385 300 logements ont été construits, soit une progression de 13,2 % en un an.

Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 actions de contrôle menées en un an !

Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la DGCCRF.