Emploi de travailleurs détachés : une nouvelle obligation pour le donneur d’ordre

Le donneur d’ordre français recourant à des travailleurs détachés doit tenir à la disposition de l’administration le formulaire prouvant leur affiliation à la Sécurité sociale de leur pays d’origine.

Les seuils d’application des régimes simplifiés BIC et TVA

L’administration fiscale vient de publier les seuils d’application des régimes simplifiés des petites entreprises pour 2017, 2018 et 2019.

Quels mineurs peuvent créer et administrer une association ?

Les mineurs peuvent désormais jouer un rôle plus actif au sein d’une association.

Quelle est la nature des primes de panier et des indemnités de transport ?

Selon les juges, les primes de panier et les indemnités de transport versées aux salariés constituent des remboursements de frais professionnels.

Assurance-emprunteur : le dispositif du droit à l’oubli s’étoffe !

Les assureurs doivent désormais mieux informer leurs clients sur le dispositif du droit à l’oubli.

Dépannage à domicile : nouvelles obligations de publicité des prix

À compter du 1er avril 2017, de nouvelles obligations d’affichage des prix pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile s’imposeront aux professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison.