Stage de préparation à l’installation des artisans : des assouplissements

Pour que le SPI ne soit précisément pas un frein à l’installation professionnelle des artisans, la loi Sapin II a modifié certaines de ses modalités d’application.

« Louer abordable » : un dispositif désormais opérationnel

Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers et de ressources à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Louer abordable ».

Fini les boissons sucrées ou édulcorées servies à volonté !

La mise à disposition en libre-service de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants est désormais interdite dans les lieux de restauration ouverts au public.

Achat d’un immeuble infesté de termites non détectés par le diagnostiqueur

L’acquéreur d’un bien immobilier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites.

Plus que 2 semaines pour régler la contribution à la formation professionnelle !

Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle continue avant le 1er mars 2017.

Gare à la construction par un agriculteur d’une maison sur le fonds loué !

La construction par un agriculteur, sans l’autorisation du bailleur, d’une maison d’habitation sur le fonds loué constitue un motif de résiliation du bail.