Prospection commerciale à l’étranger des cabinets : maintien des avantages !

La loi de finances pour 2017 n’a finalement pas supprimé le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, ni l’exonération d’impôt applicable aux suppléments de rétrocession d’honoraires.

Un formulaire unique de demande de subvention

Le formulaire unique applicable aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations et aux établissements publics est disponible.

La révocation du président d’une SAS ne doit pas être déloyale !

Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.

Quelques aménagements pour l’impôt de solidarité sur la fortune !

Les lois de finances votées en fin d’année dernière ont été l’occasion pour les pouvoirs publics de préciser notamment certaines notions liées à l’exonération d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel.

Chèques-vacances : la part financée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales

Les petites entreprises peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2017, de 444 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales.

Davantage d’entreprises tenues de déclarer leur politique de prix de transfert

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent désormais souscrire une déclaration relative à leur politique de prix de transfert.