Vous avez jusqu’à samedi pour transmettre votre DADS

La date limite de transmission de la DADS est repoussée au samedi 4 février.

Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre

Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité.

Bons d’achat et cadeaux : quelle est la limite d’exonération des cotisations sociales ?

En 2017, les bons d’achat et les cadeaux alloués aux salariés échappent, en principe, aux cotisations sociales si leur montant n’excède pas 163 €.

Un coup de pouce supplémentaire pour les Sofica !

Les particuliers qui investissent dans des Sofica peuvent bénéficier d’un nouveau taux de réduction d’impôt fixé à 48 %.

DSN : une mise en place possible jusqu’en avril

Alors que la DSN phase 3 devait s’imposer à toutes les entreprises pour la paie de janvier, il est admis un étalement de son entrée en vigueur jusqu’à la paie de mars.

De nouvelles hausses de cotisations pour les exploitants agricoles

Les cotisations dues par les exploitants agricoles au titre de la retraite complémentaire obligatoire et des accidents du travail et des maladies professionnelles ont augmenté.