Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs

La convention signée entre les distributeurs et leurs fournisseurs peut désormais être pluriannuelle.

Transformation d’une société en société par actions et évaluation de l’actif social

Une société qui se transforme en société par actions et qui est déjà dotée d’un commissaire aux comptes est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif social.

Augmentation du crédit d’impôt compétitivité emploi

Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi est revu à la hausse.

De nouvelles mesures en matière de fiscalité agricole

Un certain nombre de mesures intéressant la fiscalité des agriculteurs ont été prises par les pouvoirs publics dans le cadre des lois de finances de fin d’année.

Comment contester l’expertise demandée par le CHSCT ?

L’employeur qui est en désaccord avec la nécessité d’une expertise, son coût ou encore la désignation de l’expert doit saisir le président du tribunal de grande instance.

Professions libérales non réglementées : affiliation à la Cipav ou au RSI ?

Pour le moment, les professionnels libéraux non réglementés restent affiliés à la Cipav.