Quel sera le montant de vos impôts en 2017 ?

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt.

Les associations et l’action de groupe

Les associations peuvent à présent déclencher des actions de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles.

Un site Internet pour rechercher des sommes d’argent oubliées

Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires oubliés.

Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion

Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée.

Du nouveau pour les véhicules d’entreprise

La fiscalité des véhicules d’entreprise « propres » est optimisée.

La validation des accords conclus avec un élu ou un salarié mandatés

Les accords signés entre l’employeur et un représentant du personnel ou un salarié mandatés doivent être approuvés par les salariés.