La pratique de la vente au déballage est davantage encadrée

Le périmètre géographique dans lequel un commerçant ne peut pas pratiquer la vente au déballage pendant plus de deux mois par an est étendu.

La copie électronique d’un document peut-elle désormais remplacer l’original ?

Les entreprises vont pouvoir alléger leurs archives en conservant des copies numériques de leurs documents papiers.

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2017

La loi de finances pour 2017 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

Quelles sont les règles applicables aux emplacements de restauration et aux vestiaires ?

Depuis le 1er janvier 2017, les obligations de l’employeur en matière de mise à disposition d’un vestiaire et d’un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies.

Interdiction des sacs en plastique à tous les rayons !

Depuis le 1er janvier 2017, les sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage des produits frais sont interdits.

La mise en place du versement santé est pérennisée

L’employeur peut, pour certains salariés, remplacer l’adhésion à la complémentaire « frais de santé » collective par un « chèque santé ».