Un nouveau privilège pour les créances des producteurs agricoles

Les agriculteurs ont désormais le droit d’être payés en priorité pour les produits qu’ils ont livrés durant les 90 jours précédant l’ouverture de la procédure collective de leur acheteur.

Compte pénibilité : il y a deux cotisations

Le compte pénibilité est financé par deux cotisations, l’une due par tous les employeurs et l’autre seulement par ceux exposant leurs salariés à la pénibilité.

La réduction Fillon version 2017

Des hausses de cotisations sociales entraînent la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2017.

Validité du recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité

Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur.

Un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations

Les associations sans but lucratif ont désormais droit à un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic.

Obligation de reclassement : la volonté du salarié compte !

L’employeur peut désormais limiter sa recherche d’un emploi de reclassement conformément aux souhaits du salarié déclaré inapte.