Installation progressive en agriculture : comment s’affilier à la MSA ?

Les justificatifs à fournir par les jeunes agriculteurs qui bénéficient du dispositif d’installation progressive lors de leur demande d’affiliation auprès de la Mutualité sociale agricole ont été précisés.

Location-gérance : moins de risque pour le loueur !

Le loueur d’un fonds de commerce n’est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant après la publication du contrat.

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 est fixé

Au premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.

La cotisation maladie sur les salaires en hausse en 2017

Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est désormais fixé à 12,89 %.

Publication des lois de finances de fin d’année

Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui n’a pas censuré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les lois de finances de fin d’année ont été publiées au Journal officiel.

Le statut d’EIRL est simplifié

L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée.