Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée

Le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire.

Les SAS dispensées de désigner un commissaire aux apports

À l’instar des SARL, les SAS ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution.

La cotisation maladie Alsace-Moselle n’est pas modifiée en 2017

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 %.

La cotisation patronale AGS baisse en 2017

Le taux de la cotisation AGS, due sur les salaires, sera fixé à 0,20 % au 1er janvier 2017.

Congés spécifiques : ce qui pourra être fixé par un accord d’entreprise

Un accord conclu au niveau de l’entreprise pourra notamment déterminer les règles liées à la durée et au renouvellement des congés spéciaux.