Calcul de l’indemnité due à un exploitant agricole en fin de bail

Un exploitant ne peut pas réclamer au bailleur, au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds agricole loué, une autre forme indemnisation que celle prévue par le Code rural.

Aide à la première embauche : 2 semaines avant péremption !

Seuls les recrutements réalisés avant le 1er janvier 2017 peuvent donner lieu au versement de l’aide à l’embauche d’un premier salarié.

Le Smic à 9,76 euros en 2017

Le taux horaire brut du Smic passe au 1er janvier 2017 de 9,67 € à 9,76 €.

Titulaires de BNC : vos frais de maladie sont-ils déductibles ?

Les dépenses de prothèse dentaire peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices non commerciaux (BNC).

Contrats à impact social : l’appel à projets se termine bientôt !

Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leur dossier dans le cadre de l’appel à projets des contrats à impact social.

Employeurs d’au moins 50 salariés : quand régler les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales devront, en principe, être versées le 5 ou le 15 de chaque mois.