Les transferts de fonds dans l’Union européenne doivent être justifiés !

Pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 €, il est nécessaire de fournir à l’administration douanière des pièces justificatives.

Validité d’un cautionnement consenti par une SCI

Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est valable.

Quelle gratification pour les stagiaires en 2017 ?

Les stagiaires continuent d’avoir droit à une gratification minimale horaire de 3,60 € en 2017.

Les jours fériés de fin d’année

Quelles sont les règles applicables aux jours fériés qui tombent un dimanche ?

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme

Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2017 est fixé

À partir du 1er janvier 2017, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s’élèvera à 3 269 €.