La cotisation de retraite des salariés en hausse en 2017

Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base déplafonnée sera fixé à 2,30 % au 1er janvier 2017.

Déduction de la TVA et mentions obligatoires sur les factures

La Cour de justice de l’Union européenne admet que l’omission ou l’inexactitude de certaines mentions obligatoires sur les factures ne fait pas nécessairement obstacle au droit à déduction de la TVA.

Quelle est la nature des contrats de travail signés par une association ?

Le contrat de travail conclu entre un salarié et une association est toujours soumis aux règles de droit privé.

Revendication de matériels vendus avec réserve de propriété

La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu’ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s’effectuer sans dommage.

Compte pénibilité : les premiers référentiels de branche sont publiés

Les employeurs peuvent s’appuyer sur ces référentiels pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Bulletin de paie simplifié : êtes-vous prêt ?

Les entreprises d’au moins 300 salariés devront transmettre une fiche de paie simplifiée à leurs salariés à partir de janvier 2017.