Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !

Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.

Entreprise en difficulté : quel sort pour la substitution d’un gage pendant la période suspecte ?

Un gage modifié par une entreprise en difficulté pendant la période suspecte n’est pas nul s’il n’est pas supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui d’origine.

Hausse de la réduction d’impôt pour soutien à la presse

Les particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Savoir présenter son entreprise à un nouveau financeur !

Téléchargez gratuitement un guide spécialement conçu pour vous aider à emporter l’adhésion d’un nouveau financeur bancaire ou alternatif à votre projet.

En cas d’aggravation des risques, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance-emprunteur

Lorsqu’un assuré décide de pratiquer une activité sportive à risque, ce dernier a tout intérêt à en informer rapidement son assureur.

Compte personnel de formation : de nouveaux droits pour vos salariés

Dès janvier prochain, il sera possible d’utiliser le compte personnel de formation pour réaliser un bilan de compétences ou suivre une action de formation dédiée aux créateurs et repreneurs d’entreprises.