Contrôle des structures des exploitations agricoles : vous pouvez interroger le préfet !

Les exploitants agricoles peuvent désormais interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures.

Durcissement de l’imposition des attributions gratuites d’actions

Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 prévoit une imposition moins favorable pour les salariés bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions.

Un nouveau sursis pour l’aide « embauche PME » !

Compte tenu de son succès, l’octroi de la prime « embauche PME » se poursuivra durant l’année 2017.

Mobilisez de nouveaux donateurs grâce au don par SMS

Les associations faisant appel public à la générosité peuvent mettre en place des campagnes de don par SMS.

Voitures de société : les contrevenants au Code de la route devront être dénoncés

À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront divulguer à l’administration l’identité du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise.

Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié

Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié.