Pensez à télépayer le solde de CFE pour le 15 décembre 2016

Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 15 décembre prochain.

Une dispense d’autorisation de travail pour les salariés étrangers

L’employeur qui recrute un travailleur étranger pour une durée de 3 mois au plus, dans certains domaines, n’a plus à demander une autorisation de travail.

Wi-Fi dans un magasin : le commerçant est-il responsable en cas d’usage illicite par un client ?

Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n’est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers.

Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits alimentaires

À compter du 1er janvier 2017, l’origine de la viande et du lait contenu dans les aliments transformés devra être indiquée sur les étiquettes.

N’oubliez pas d’immatriculer votre copropriété !

Certaines copropriétés doivent être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016.

Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?

L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple.