Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?

À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.

Délivrance de « faux » reçus fiscaux

L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.

Du neuf pour la fiscalité agricole

La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles.

De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs

Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la nécessité de demander une carte BTP, la conformité du règlement intérieur et l’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage.

Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts

Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.

Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME

Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME.