
Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l’entreprise ?
Un gérant de société qui, pendant plusieurs années, autorise sa secrétaire à signer des chèques pour le compte de celle-ci lui confère un mandat tacite d’utiliser les comptes.

Soutien à l’achat de véhicules propres dans les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2017 relève le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants.

L’action de groupe santé entre dans l’arsenal juridique
Une action de groupe peut désormais être engagée à l’encontre de producteurs et de fournisseurs de produits de santé ainsi que de prestataires utilisant des produits de santé.

La déclaration sociale nominative entre dans sa dernière phase
La phase 3 de la déclaration sociale nominative, qui sera obligatoire au début de l’année prochaine, est disponible sur la base du volontariat.

Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapés
Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d’un logement loué est plus simple.

Qualité de vie au travail des salariés dans les entreprises libérales
Retour sur les études de l’OMPL sur l’implication des salariés dans les cabinets.


