L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !

Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.

Exonérations d’impôts locaux pour la méthanisation agricole

Les obligations déclaratives permettant de bénéficier des exonérations de taxe foncière et de CFE pour la méthanisation agricole ont été précisées.

Amortissement des titres de PME innovantes : la date d’application du dispositif précisée

Le dispositif d’amortissement aménagé par la loi de finances pour 2016 s’appliquera aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016.

Aides à l’embauche : dépêchez-vous d’en profiter !

La fin des primes à l’embauche, que sont l’aide « embauche PME » et l’aide à l’embauche d’un premier salarié, est programmée au 31 décembre 2016.

Un salarié sur dix travaille dans une association

Le secteur associatif compte 167 500 employeurs et plus de 1,8 million de salariés.

Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures concernant l’immobilier

Pinel, Censi-Bouvard, CITE… Des dispositifs qui font l’objet de nouveautés.