L’exonération partielle des dividendes ouverte plus largement

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’exclusion de l’exonération partielle pour les dividendes provenant de titres de société sans droit de vote.

Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau

Les modalités d’attribution des aides à l’installation en agriculture ont été modifiées.

Élections professionnelles : faut-il jouer la transparence jusqu’au bout ?

Il importe peu que l’urne utilisée lors des élections professionnelles soit transparente ou non.

Les locations via Internet dans le viseur des pouvoirs publics

Afin d’assurer une certaine équité entre les activités traditionnelles et celles de l’économie numérique, les pouvoirs publics précisent les règles fiscales en matière de location de biens entre particuliers.

Qui peut agir en justice pour le compte d’une association ?

L’organe qui, selon les statuts, est habilité à représenter l’association « dans les actes de la vie civile » est compétent pour représenter l’association en justice.

Artisans, qui êtes-vous ?

Comme chaque année depuis 3 ans, la Direction générale des entreprises a publié ses « chiffres clés de l’artisanat » édition 2016.