Des ajustements concernant les représentants du personnel

La visioconférence des réunions et le vote électronique pour les élections professionnelles sont facilités.

Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial

L’interdiction faite au bailleur d’exiger du locataire qu’il s’engage pour une durée ferme s’applique aux baux en cours.

Il est désormais plus simple de réviser un accord d’entreprise

La loi Travail redéfinit les personnes ou organisations habilitées à enclencher la procédure de révision des accords d’entreprise.

Aide à la transmission de l’exploitation agricole : chose promise, chose due !

L’exploitant agricole qui recrute un salarié ou un stagiaire en vue de lui transmettre son exploitation peut désormais prétendre à une subvention.

Les entreprises sont libres de prendre des risques dans leur gestion

L’administration ne peut plus redresser une entreprise en estimant que sa gestion est trop risquée.

Rupture conventionnelle : respectez scrupuleusement la procédure !

Remettre les documents de fin de contrat avant la décision de la Direccte d’homologuer ou non la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement non motivé.