Licenciement au sein d’une association : attention à l’expiration du mandat !

Le licenciement prononcé par le président d’une association dont le mandat a expiré est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée

Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital qui s’avère nécessaire à la survie de la société.

Les sanctions à l’égard des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger sont durcies

Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende fiscale proportionnelle, les pouvoirs publics ont décidé de modifier le taux des pénalités appliqué dans le cadre d’une dissimulation d’avoirs à l’étranger.

L’exercice du droit syndical facilité

La loi Travail accorde plus d’heures de délégation aux délégués syndicaux et facilite la diffusion des communications syndicales dans l’entreprise.

Accords d’entreprise : cap sur les bonnes pratiques !

La loi Travail a remanié plusieurs règles relatives aux accords collectifs afin d’améliorer la qualité du dialogue social.

Les règles du jeu entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat

Lorsqu’il n’y a pas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat, les premières doivent être respectées.