Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés

À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de l’agroalimentaire seront tenus d’indiquer l’origine de la viande et du lait sur les aliments transformés.

La provision pour dépréciation : un outil pour alléger le résultat fiscal

La provision pour dépréciation d’une immobilisation peut être maintenue en raison de circonstances différentes de celles existantes lors de la constitution.

Congés spécifiques : quels sont les apports récents ?

Remaniant quelques règles relatives aux congés pour évènements familiaux ou encore au congé de proche aidant, la loi Travail donne plus de place à la négociation collective en entreprise.

Contrat de travail intermittent : des mentions à ne pas oublier !

À défaut de préciser les périodes travaillées et non travaillées, le contrat de travail intermittent d’un salarié d’une association est requalifié en CDI à temps plein.

Les congés payés revus et corrigés

La loi Travail procède à certaines modifications des règles de fond relatives aux congés payés tout en laissant une large place aux accords d’entreprise.

Les modalités de fonctionnement du registre national d’immatriculation des copropriétés sont précisées

La liste des personnes pouvant immatriculer une copropriété et accéder au registre d’immatriculation est connue.