Sécuriser et encadrer les forfaits en heures et en jours

La loi Travail pose de nouvelles exigences quant aux accords collectifs autorisant les forfaits sur l’année tout en sécurisant les accords déjà applicables.

La taxe d’apprentissage peut être attribuée à davantage d’établissements

Les entreprises disposent d’un choix plus large pour affecter la part « hors-quota et hors fraction régionale » de leur taxe d’apprentissage.

Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !

Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.

Jours fériés : ce que change la loi Travail

Les jours fériés chômés sont prioritairement fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise.

De nouveaux diagnostics à insérer dans le dossier de location

Prochainement, les bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.

Où signer un acte de cautionnement ?

Faute de place en bas de page, la caution peut signer l’acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite.