Une banque peut-elle mettre fin brusquement à une autorisation de découvert ?

Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours.

BDES : quel est son contenu ?

Les informations que l’employeur doit intégrer dans la BDES en vue de la consultation du comité d’entreprise ont été précisées par décret.

Réduction ISF-PME : décompte de l’âge de la société

La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans.

Renonciation à recettes des professionnels libéraux

Des remises sur émoluments, bien que conformes à la réglementation notariale, peuvent être imposables.

CHSCT : des nouveautés à intégrer

Les missions, les délais de consultation ainsi que les règles liées au coût d’une expertise ont été récemment modifiées.

Recharge des véhicules électriques et local pour vélos : à prévoir par les entreprises en 2017 !

Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos.