À quelle convention collective vos salariés sont-ils soumis ?

La convention collective applicable à une association est déterminée au regard de l’activité principale réellement exercée par la structure.

Plus qu’un mois pour modifier la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité

Les erreurs commises dans la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 peuvent être rectifiées jusqu’au 30 septembre ou, pour les employeurs agricoles, jusqu’au 10 octobre.

Action sociale : un associé ne peut pas agir en responsabilité contre le liquidateur amiable de la société

La loi ne permet pas à l’associé d’une SARL d’engager, au nom de la société, la responsabilité du liquidateur amiable de celle-ci.

Contrat de professionnalisation : des formalités dématérialisées

Dès septembre prochain, le dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA s’effectuera nécessairement par voie dématérialisée.

Du nouveau pour l’exercice en commun d’une activité libérale

Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies.

Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel estime que l’amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de comptes bancaires établis à l’étranger est manifestement disproportionnée à la gravité des faits.