Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans

L’exonération de cotisations patronales octroyée aux employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels subsiste en 2019 et en 2020.

Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple

Employeurs et apprentis peuvent, à présent, rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage sans passer par la case justice.

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,4 % en 2019.

Associations : des exonérations de cotisations supprimées

Au 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales bénéficiant à tous les employeurs s’est substituée à certaines exonérations de cotisations réservées aux associations.

Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?

L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.

Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?

La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1er janvier 2019.