Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale

Le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale exclut les mobil-homes.

Le statut du défenseur syndical est fixé

Chargé d’assister employeurs et salariés devant les juridictions prud’homales, le défenseur syndical est protégé contre le licenciement et bénéficie d’autorisations d’absence.

Cession du bail rural : les conditions à remplir

Pour qu’un exploitant agricole soit autorisé à céder son bail à un descendant, ce dernier doit disposer de moyens matériels et financiers suffisants.

La procédure de contrôle Urssaf revue et corrigée !

De nouvelles garanties sont accordées aux cotisants qui font l’objet d’un contrôle opéré par l’Urssaf.

Réduction d’impôt Girardin : la date d’effet du bail prime sur sa date de signature

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif outre-mer, le bail consenti au locataire doit prendre effet dans les 6 mois de l’achèvement du logement.

L’économie sociale, un secteur porteur d’emploi

Avec 1,8 million de salariés, le milieu associatif constitue l’acteur majeur de l’économie sociale.