Le taux d’intérêt du plan d’épargne logement est revu à la baisse

Depuis le 1er août 2016, le plan d’épargne logement ne rémunère plus qu’à hauteur de 1 %.

Droits du nu-propriétaire d’actions sur les bénéfices distribués par prélèvement sur les réserves

Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions.

Bons d’achat de rentrée scolaire : quel est le régime social applicable ?

À l’occasion de la rentrée scolaire, certains employeurs offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.

Les fonds euro-croissance bénéficient d’un plan de sauvetage

Depuis le 15 juillet, les compagnies d’assurance sont autorisées à prélever une partie des plus-values latentes des fonds en euros pour alimenter des fonds euro-croissance.

Cumul emploi-retraite : des précisions apportées par les juges

Une pension de retraite, même attribuée au titre de l’inaptitude au travail, peut se cumuler avec les revenus tirés d’une activité libérale.

Cautionnement : pas de nullité en l’absence de ponctuation dans la mention manuscrite

Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l’acte de cautionnement.