Où vérifier l’entreprise sans établissement en France ?

Même si l’entreprise ne dispose plus d’un établissement en France, elle doit, en principe, proposer au fisc un lieu situé en France pour le déroulement de la vérification de comptabilité.

La loi Travail est adoptée

Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, la loi Travail a été publiée au Journal officiel du 9 août.

Obligation d’information de la banque préalablement au rejet d’un chèque

Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut.

Surveiller un salarié oui, le filer non !

La filature d’un salarié porte nécessairement atteinte à sa vie privée et ne peut donc être utilisée comme moyen de preuve.

Employeurs, organisez le jour férié du 15 août

Rappel des règles applicables pour gérer la journée de l’Assomption dans l’entreprise.

Crédit immobilier : les taux baissent toujours !

Les taux des crédits immobiliers continuent d’établir de nouveaux records.