Imputation du déficit foncier d’un immeuble cédé

Selon l’administration, le déficit foncier d’un immeuble cédé n’est pas imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes générés par les autres immeubles du contribuable.

5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait

L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans.

Résiliation des contrats tacitement reconductibles

Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.

L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement

Plusieurs assureurs vont proposer prochainement, dans le cadre de l’assurance-vie, de nouvelles unités de compte en capital-investissement.

Égalité professionnelle : il est désormais possible d’interroger l’administration

L’employeur peut demander à la Direccte de se prononcer formellement sur la conformité de son accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Même si le bien n’a pas encore été loué, il peut être exonéré de taxe foncière pour vacance

Le fait qu’un bien n’ait jamais été loué ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire obtienne le dégrèvement de la taxe foncière si celui-ci reste inoccupé.