La loi Travail devant le Conseil constitutionnel

Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi Travail reste néanmoins soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence sont connus

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2016 à la ville de Paris ont été publiés.

Exonération des plus-values professionnelles des libéraux et décompte de la durée d’activité

Les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, à certaines conditions, être exonérées.

Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur

Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire.

Préjudice causé à une exploitation agricole en raison de la présence de déchets sur des parcelles cultivées

La présence récurrente de sacs en plastique provenant d’un centre d’enfouissement de déchets sur des parcelles agricoles voisines affectées à la culture de blé et de légumes fait causer un risque à l’exploitant, qui doit être indemnisé, de se voir refuser ses récoltes à la vente.

Vers une meilleure reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques

Une procédure adaptée aux affections psychiques est mise en place afin d’améliorer la reconnaissance de leur origine professionnelle.