Qui peut licencier le salarié d’une association ?

Le président d’une association peut déléguer son pouvoir de licencier un salarié à condition toutefois que les statuts ou le règlement intérieur l’y autorisent expressément.

Procédure devant le conseil de prud’hommes : les nouveautés à connaître

Plusieurs changements applicables au 1er août 2016 ont été apportés à la procédure prud’homale.

Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit pour une année

Les particuliers pourront profiter du crédit d’impôt transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2017.

La précarité sociale, nouveau motif interdit de discrimination

Un employeur ne peut refuser d’embaucher un candidat ni sanctionner ou licencier un salarié en se fondant sur sa vulnérabilité économique.

Droits de l’héritier d’un associé de SCP

L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.

Une réclamation fiscale pour corriger l’erreur volontaire d’un salarié

L’entreprise peut réparer l’erreur comptable délibérée d’un salarié par le biais d’une réclamation fiscale, quelle qu’aient été les carences dans le dispositif de contrôle interne.