Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

La cession d’un bail rural à un descendant ne peut être autorisée que si ce dernier est titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter requise à la date de la cession.

Réduction d’impôt : non aux vélos loués !

Les entreprises qui louent des vélos ne peuvent pas, à ce titre, bénéficier de la réduction d’impôt.

Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?

La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée.

Exercice du droit de veto au sein d’une association

Le droit de veto d’un membre d’une association est valablement exercé lorsqu’il permet à son titulaire de faire échec à la volonté de la majorité sans s’y substituer.

Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !

Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées.

De nouvelles précisions sur le PEA PME-ETI

L’administration fiscale précise l’avantage fiscal lié aux cessions d’OPC monétaires réinvesties dans un PEA PME-ETI.