Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d’emport des documents ?

Le vérificateur peut librement emporter des copies de documents comptables pour les consulter dans les locaux de l’administration.

Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients

Le vérificateur peut prendre connaissance des factures établies par un professionnel libéral comportant l’identité de ses clients, sous réserve qu’elles ne comportent aucune indication sur les prestations fournies.

Déclaration sociale nominative : l’échéance pour la paie de juillet approche

La déclaration sociale nominative relative à la paie de juillet 2016 devra être effectuée au plus tard le 5 ou le 16 août.

Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif

La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’activité déficitaire de la société.

Le capital-investissement se porte bien

Dans le cadre du capital-investissement, les investisseurs ont pu bénéficier, en 2015, d’un rendement annuel de 10 % sur 10 ans.

Agriculteurs : les amortissements exceptionnels dont vous pouvez bénéficier

La réalisation de certains investissements ouvre droit à des amortissements exceptionnels.