Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé

Au deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.

Une aide exceptionnelle pour les entreprises victimes des intempéries

Un concours financier de la Direccte peut être apporté aux entreprises sinistrées pour les aider à redémarrer leur activité professionnelle.

CDD d’usage : il faut se référer à l’activité principale de l’association

Pour vérifier la validité d’un CDD d’usage, le secteur d’activité à prendre en compte est celui qui correspond à l’activité principale de l’association et non au poste occupé par le salarié.

Jour férié du 14 juillet : quelles sont vos obligations ?

Les règles à suivre pour gérer le jour férié de la Fête nationale dans votre entreprise.

Crédit d’impôt recherche : lancement du comité consultatif

L’avis du comité consultatif du CIR peut être sollicité pour les propositions de rectification adressées dès aujourd’hui aux entreprises.

Sort des indemnités de cessation forcée des dirigeants

Les indemnités de cessation forcée versées aux dirigeants sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur d’un certain montant.