Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision.

Une aide unique pour l’emploi d’apprentis

Depuis le 1er janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique.

Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.

Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées

Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

La réduction des cotisations sociales patronales applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic devient plus généreuse pour les employeurs.

L’entrée en apprentissage revue et corrigée !

Depuis le 1er janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont été modifiés.